Le délai de congé légal
| Année de service | Délai de congé (art. 335c CO) |
|---|---|
| Temps d’essai | 7 jours |
| 1re année | 1 mois |
| 2e à 9e année | 2 mois |
| Dès la 10e année | 3 mois |
Le congé est donné pour la fin d’un mois. Le contrat ou la convention collective peuvent prévoir d’autres délais.
L’indemnité de départ
Elle n’est due que si vous avez au moins 50 ans et au moins 20 ans de service (art. 339b CO). Elle va de 2 à 8 mois de salaire. Les prestations de la caisse de pension financées par l’employeur peuvent être imputées.
Exemple
À 52 ans, avec 21 ans de service et 6500 francs × 13, le délai de congé est de 3 mois. Une indemnité de 2 mois de salaire représente environ 14 083 francs, plus 1625 francs pour 5 jours de vacances non pris.
Questions fréquentes
Oui, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier pendant une période de protection : 30 jours la 1re année de service, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e.
En principe, les vacances doivent être prises pendant le délai de congé. Si ce n’est pas possible, elles sont payées à la fin.
Oui. Elle est en général aussi soumise à l’AVS, sauf si elle est considérée comme une prestation de prévoyance. Le traitement dépend du cas.